LEGAL
Conditions générales d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 20 juin 2026
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version japonaise originale prévaut et seule celle-ci a force obligatoire.
1. Présentation du service
FlatOut Support (le « Service ») est une plateforme d'accompagnement au sponsoring destinée aux pilotes de sport automobile, exploitée par DM11 Holdings (représentant : Seiya Mitsuhashi, « nous »). Nous facilitons la mise en relation entre les pilotes et les sponsors, entreprises ou particuliers, et l'intermédiation en vue de la conclusion de contrats de sponsoring.
2. Conditions d'inscription
Pour vous inscrire au Service, vous devez : 1. Être une personne ou une équipe participant activement à des compétitions de sport automobile 2. Être âgé de 18 ans ou plus (l'accord d'un représentant légal est requis pour les mineurs) 3. Accepter les présentes conditions générales
3. Commission de la plateforme
1. En cas de conclusion d'un contrat de sponsoring, nous percevons une commission de 15 % du montant convenu 2. La commission est déduite du paiement du sponsor et le solde est versé au pilote 3. Les frais de traitement Stripe (environ 3,6 %) s'appliquent en supplément
4. Option de démarchage délégué
1. Après une mise en relation, le pilote peut mener lui-même les échanges ou nous en confier la charge 2. Les frais de délégation s'élèvent à 5 % du montant convenu, avec un minimum de ¥30 000 (JPY) 3. Prestations incluses : rédaction et envoi des e-mails commerciaux, conduite de la négociation, création du dossier de présentation 4. Le recours à cette option ne garantit pas la conclusion d'un accord
5. Versements aux pilotes
1. Les versements aux pilotes sont effectués dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement du sponsor 2. Les virements sont traités via Stripe 3. Les frais de virement sont à la charge du pilote
6. Politique de remboursement et d'annulation
1. En principe, aucun remboursement n'est accordé 2. Exception : en cas de résiliation dans les 7 jours suivant le premier abonnement, un remboursement intégral est accordé 3. Après résiliation, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période de facturation en cours 4. L'accès au service débute immédiatement après le paiement
7. Comportements interdits
Les comportements suivants sont interdits : 1. S'inscrire avec de fausses informations 2. Utiliser sans autorisation les informations sur les sponsors obtenues via le Service 3. Conclure un contrat direct avec un sponsor en dehors du Service pendant la durée d'un contrat en cours 4. Toute relation d'affaires avec des organisations criminelles
8. Limitation de responsabilité
1. Nous ne garantissons pas la conclusion de contrats de sponsoring 2. En cas de litige entre un pilote et un sponsor, nous intervenons en qualité d'intermédiaire dans la mesure du possible, mais la responsabilité finale relève du pilote et du sponsor 3. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de pannes techniques
9. Résiliation
1. Le pilote peut se désinscrire à tout moment 2. La commission reste due jusqu'au terme de tout contrat de sponsoring en cours 3. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions
10. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante sera annoncée sur le site au moins 30 jours à l'avance.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit japonais. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de district de Sapporo en première instance.